J.O. 32 du 7 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02627
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Arrêté du 27 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur
NOR : ECOE0300043A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué au commerce extérieur,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil des dépenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Il est institué auprès des directions régionales du commerce extérieur, sauf auprès de celles de Franche-Comté et des Pays de la Loire, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant unitaire maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 1 000 EUR par opération. »Article 2
Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Le ministre délégué au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations économiques extérieures :
Le chef de service,
P. Delleur
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié